Déclaration des chiens dangereux

Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à la loi du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré, par la commune de résidence du propriétaire, pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense).Pour obtenir ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu'alors requise, le propriétaire doit communiquer à la mairie des certificats :
  • d'identification,
  • de vaccination antirabique,
  • d'assurance responsabilité civile,
  • ainsi qu'un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
En plus de ces documents, le propriétaire doit effectuer une formation d'une durée de 7 heures à l'issue de laquelle lui est délivrée une attestation d'aptitude et faire réaliser, par un vétérinaire habilité par la Préfecture, une évaluation comportementale du chien (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'aux 12 mois du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien).

Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien établi par le vétérinaire. La liste des vétérinaires et des formateurs habilités est disponible auprès de la Préfecture et accessible sur leur site internet.

Tout propriétaire qui aura rempli ces obligations et qui se verra délivrer le permis de détention, devra être en capacité de le présenter aux forces de police dès lors qu'il se trouve sur la voie publique accompagné de son animal. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues par la loi du 20 juin 2008. Le défaut de permis de détention est ainsi puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et peut conduire, à terme, à l'euthanasie de l'animal.

Pour information, cette loi précise également que les chiens de 1ère catégorie sont désormais interdits dans les transports en commun, les locaux ouverts au public et les parties communes d'immeubles collectifs. Dans tous les autres lieux, ils devront obligatoirement être muselés et tenus en laisse.

1ère ou 2ème catégorie ?

Chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
  • Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;
  • Mastiff, communément appelés "boer-bulls",
  • Tosa.

Chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
  • les chiens de race Staffordshire terrier ;
  • les chiens de race American Staffordshire terrier (attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée) ;
  • les chiens de race Rottweiler ;
  • les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.

À retenir

Chien de 1ère catégorie
Documents à transmettre en mairie
  • l'identification du chien
  • l'assurance responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés aux tiers par l'animal
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • la stérilisation du chien
  • l'attestation d'aptitude du chien délivré par un formateur agréé
  • l'évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale*

Chien de 2ème catégorie
Documents à transmettre en mairie :

  • l'identification du chien
  • l'assurance responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés aux tiers de l'animal
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • l'attestation d'aptitude du chien délivré par un formateur agréé

    Au vu des résultats de l'évaluation comportementale et de l'attestation d'aptitude, la mairie pourra vous délivrer un permis de détention sous la forme d'un arrêté. *

Tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories âgés de plus de 8 mois doivent réaliser cette évaluation comportementale. Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, un permis de détention provisoire sera remis au propriétaire sur la base des autres documents. Ce permis provisoire sera valable jusqu'aux 12 mois de l'animal.

Liens
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Chiens-dangereux