Déclaration des chiens de catégorie en mairie
Vous détenez un chien dit de "catégorie"?
Vous avez l'obligation de le déclarer en mairie et de le museler lors de vos déplacements sur la voie publique.
- d'identification,
- de vaccination antirabique,
- d'assurance responsabilité civile,
- ainsi qu'un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, un permis de détention provisoire sera remis au propriétaire sur la base des autres documents. (Ce permis provisoire sera valable jusqu'aux 12 mois du chien).
Une nouvelle évaluation comportementale devra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien établi par le vétérinaire. La liste des vétérinaires et des formateurs habilités est disponible auprès de la Préfecture et accessible sur leur site internet.
Tout propriétaire qui aura rempli ces obligations et qui se verra délivrer le permis de détention, devra être en capacité de le présenter aux forces de police dès lors qu'il se trouve sur la voie publique accompagné de son animal. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues par la loi du 20 juin 2008. Le défaut de permis de détention est ainsi puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et peut conduire, à terme, à l'euthanasie de l'animal.
Pour information, cette loi précise également que les chiens de 1ère catégorie sont désormais interdits dans les transports en commun, les locaux ouverts au public et les parties communes d'immeubles collectifs.
Dans tous les autres lieux, ils devront obligatoirement être muselés et tenus en laisse.
Quelle différence en 1ère et 2ème catégorie ?
Source du tableau: Agriculture.gouv
Pourquoi dois-je identifier mon chat ou mon chien?
Premièrement parce que cela est une obligation légale depuis 1999 ( sous peine d'amende de 750€ )
Cela lui permet :
- de voyager à l'étranger avec vous
- d'être retrouvé plus rapidement si votre animal s'est égaré ( cela vous évite de devoir passer par des annonces sur les réseaux sociaux ou de disposer des affiches dans votre quartier)
- d'éviter d'être adopté par autrui et identifié au nom du nouveau propriétaire ( à partir de 8 jours ouvrés, ce dernier peut-être adopté ou même euthanasié dans certains cas car les fourrières ou refuges n'ont pas toujours la capacité de pouvoir les accueillir sur le long terme)
- de faciliter son suivi médical
- de lui donner sa propre identité et d'officialiser le lien entre vous
⇒ De plus, cela est un point indispensable si vous désirez céder un de ces petits, et ce, même à titre gracieux.
⇒ En cas de litiges (griffure, morsure, dégat extérieur...) les dommages occasionés ne seront pas pris en charge par votre assurance civile mais seront à vos frais.
Si vous trouvez un animal perdu, sachez que la mairie de Noailles dispose d'un lecteur de puce.
A Noailles, dois-je tenir mon chien en laisse?
Les déjections canines
Outre les nuisances visuelles et olfactives qu'elles apportent, les déjections peuvent poser d'autres problèmes tels que la prolifération de microbes, le risque de chute, le coût de nettoyage.
Les résidus de crottes de chiens sont interdits sur :
- les voies publiques
- les trottoirs
- les espaces verts publics
- les espaces de jeux publics pour enfants
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections canines sur toute ou partiedu domaine public communal.
Constatant qu'il y a encore beaucoup trop de propriétaires qui ne ramassent pas les déjections canines, la Municipalité de Noailles a donc décidé de prendre un arrêté reprimant le fait de ne pas ramasser les déjections de son chien sur la voie publique (arrêté n°2020-138 du 23 décembre 2020).
Les contrevenants sont passibles d'une amende de 35€.
Des agents assermentés de la communes sont en mesure de verbaliser les propriétaires de chiens peu enclins à laisser la commune propre.
Liste de pièces jointes
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